Code de procédure pénale - Article 698
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ccd0928c-d515-4ea0-8833-74138ad4757f
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024970987/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024970987/article-698/versions/ccd0928c-d515-4ea0-8833-74138ad4757f/
Sommaire du texte
Texte
Les infractions relevant de la compétence des juridictions mentionnées aux articles 697 et 697-4 sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions particulières des articles 698-1 à 698-9 et, s'agissant des infractions commises hors du territoire de la République, des dispositions particulières du code de justice militaire.
Toutefois, le procureur de la République compétent en application de l'article 43 a qualité pour accomplir ou faire accomplir les actes nécessités par l'urgence et requérir à cet effet le juge d'instruction de son siège. Les dispositions des articles 698-1 à 698-5 sont alors applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. 43
- CITATION Code de procédure pénale - art. 697
- CITATION Code de procédure pénale - art. 697-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. 698-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 25
- MODIFICATION Article 4
Citations
- CITATION Article 43
- CITATION Article 43
- CITATION Article 43
- CITATION Article 697
- CITATION Article 697
- CITATION Article 697-4
- CITATION Article 43
- CITATION Article 697
- CITATION Article 43
- CITATION Article 43
- CITATION Article 697
- CITATION Article 697-4
- CITATION Article 43
- CITATION Article 698-1
- CITATION Article 698-1
- CITATION Article 698-1
- CITATION Article 698-1