Code de l'organisation judiciaire - Article R217-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d77171fe-046f-4bb4-877f-21a87fecd08c
- Début de validité
- 1 février 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028540313/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028540313/article-r217-2/versions/d77171fe-046f-4bb4-877f-21a87fecd08c/
Sommaire du texte
Texte
Les attributions des chefs de juridiction mentionnées à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier sont exercées par les chefs des parquets pour ce qui concerne le secrétariat des parquets autonome mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 123-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-64 du 29 janvier 2014 - art. 2
Citations
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R123-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article R123-1
- CITATION Article R123-1
- CITATION Article R123-1
- CITATION Article R123-1