Code de l'organisation judiciaire - Article R217-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dda3ab83-34f1-46df-ab74-a994b5883110
- Début de validité
- 1 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038678684/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038678684/article-r217-8/versions/dda3ab83-34f1-46df-ab74-a994b5883110/
Sommaire du texte
Texte
La liste arrêtée par le procureur général en application de l'article L. 217-5 peut être modifiée en cours d'année, pour prendre en compte un changement dans la composition du parquet de Paris.
Notes
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2019-626 du 24 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu au XVIII de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
Le décret n° 2019-628 du 24 juin 2019 a fixé cette date au 1er juillet 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-626 du 24 juin 2019 - art. 5
Citations
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L217-5 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5
Citations
- CITATION Article L217-5
- CITATION Article L217-5