Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte - Article 2

Détermination du prix des importations des produits pétroliers.

1° Pour les approvisionnements de produits pétroliers importés, le prix retenu est constitué de la valeur moyenne, exprimée en euros, des cotations des quinze jours ouvrés commençant le premier jour du mois précédent.

Les cotations retenues sont celles publiées par la société Platt's de la zone d'approvisionnement, exprimées en US dollars par baril. Elles sont fixées par arrêté préfectoral.

Le cours du dollar est le cours publié au Journal officiel de la République française.

Seuls des éléments de coût faisant l'objet d'une cotation de marché sont pris en compte à ce stade, à l'exclusion de toute autre charge additionnelle non cotée.

La société importatrice des produits pétroliers transmet chaque mois au préfet, dans le délai de deux jours de leur connaissance et au plus tard le 25 de chaque mois, les éléments permettant d'apprécier les cotations des produits pétroliers.

2° Les autres coûts liés aux approvisionnements, notamment les honoraires, primes non cotées, frais de trading, sont pris en compte par le préfet sur présentation de justificatifs.

3° S'agissant des coûts du fret, le prix retenu est constitué de la valeur moyenne, exprimée en euros, des coûts constatés au cours du troisième mois précédant le mois concerné (M ― 3).

4° Les coûts d'assurance sont fixés à 0,25 % du coût "Free on board" (FOB) plus fret.

5° Le coût du coulage, dûment constaté par l'autorité compétente, peut être ajouté. Il est calculé sur le ratio des pertes réelles de l'année civile précédente.

6° Les coûts de piraterie sont pris en compte sur la présentation de justificatifs.