Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte - Article 5

Dispositions relatives à la fiscalité, aux redevances et autres contributions.

Les prix des produits pétroliers et gaziers comprennent les éléments de fiscalité y compris ceux définis par le conseil général de Mayotte, conformément à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer et à l'article 266 quater du code des douanes.

Chaque modification de ces éléments de fiscalité est immédiatement répercutée dans les prix de vente au détail par un arrêté préfectoral modificatif.

De même, les prix des produits pétroliers et gaziers comprennent le montant de la redevance perçue en application de l'article R. 5321-30du code des transports et la contribution au titre des certificats d'économie d'énergie issue du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 applicable jusqu'au 31 décembre 2014, à l'exception des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié qui ne sont pas assujetties à cette contribution.