Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte - Article 7

Fixation de la marge de détail des produits pétroliers et gaziers réglementés.
La marge de détail mentionnée à l'article 5 du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 susvisé est fixée par arrêté préfectoral.
La marge de détail peut être révisée annuellement, sur la base de la transmission d'un tableau de synthèse financier conforme aux modèles repris en annexe au présent arrêté, en tenant compte de l'évolution de l'indice INSEE des prix des services à Mayotte, publié en septembre de l'année précédente, sous réserve du maintien des emplois de pompiste. Cette évolution peut être pondérée en fonction de l'évolution des quantités de produits pétroliers et gaziers globales vendues pour tenir compte des gains de productivité.
La marge de détail est susceptible de faire l'objet de modifications en cours d'année si des circonstances exceptionnelles l'exigent.
Les modifications de la marge de détail ne prennent effet qu'après information de l'observatoire des prix, des marges et des revenus, en application de l'article 9 du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013.