Code du patrimoine - Article R760-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a560c3f-1881-4f5f-b9b0-83cc5e45ff59
- Début de validité
- 14 février 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028602072/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028602072/article-r760-7/versions/9a560c3f-1881-4f5f-b9b0-83cc5e45ff59/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article R. 532-1, les références à l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier ou du service des affaires maritimes, sont remplacées par les références au chef de service des affaires maritimes, des ports, des phares et balises. Ce dernier exerce également les compétences prévues à l'article R. 532-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - art. 21-1, alinéa 4, ecqc les îles Wallis et Futuna (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.
Citations
- CITATION Code du patrimoine - art. R532-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. R532-3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 21-1
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R532-1
- CITATION Article R532-3