Code du patrimoine - Article D760-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9f94ac1-4f14-4a7a-bd70-8124fd888293
- Début de validité
- 27 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037899525/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037899525/article-d760-4/versions/e9f94ac1-4f14-4a7a-bd70-8124fd888293/
Sommaire du texte
Texte
Les articles R. 212-1 à R. 212-7-1, R. 212-8 à R. 212-18, R. 212-19 à R. 212-37 et R. 213-1 à D. 213-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 - art. 5
Citations
- CITATION Code du patrimoine - art. R212-1
- CITATION Code du patrimoine - art. R212-19
- CITATION Code du patrimoine - art. R212-8
- CITATION Code du patrimoine - art. R213-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article R212-1
- CITATION Article R212-8
- CITATION Article R212-1
- CITATION Article R212-8
- CITATION Article R212-19
- CITATION Article R213-1