Code du patrimoine - Article D760-4-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ba9c771-ea4a-4f00-bf2f-e894af926ae2
- Début de validité
- 5 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034570212/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034570212/article-d760-4-1/versions/2ba9c771-ea4a-4f00-bf2f-e894af926ae2/
Sommaire du texte
Texte
Les articles R. 212-4-1, R. 212-18-1 et R. 212-18-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux services publics d'archives relevant de l'Etat, de ses établissements publics et de personnes morales chargées de la gestion d'un service public d'archives pour le compte de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-719 du 2 mai 2017 - art. 6 (V)
Citations
- CITATION Code du patrimoine - art. R212-18-1
- CITATION Code du patrimoine - art. R212-4-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 6
Citations
- CITATION Article R212-4-1
- CITATION Article R212-18-1
- CITATION Article R212-18-1