Code de la défense - Article D1337-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3191b46-d8c7-4912-8182-4fe4823b862e
- Début de validité
- 19 février 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028618637/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028618637/article-d1337-14/versions/f3191b46-d8c7-4912-8182-4fe4823b862e/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'exécution de leur mission, les ministres chargés de l'industrie et du commerce disposent d'un organe de direction, le commissariat général à la mobilisation industrielle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 54-257 1954-03-10 art. 2 al. 1 et 2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°54-257 du 10 mars 1954 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 5
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5