Code monétaire et financier - Article L511-32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 935f2d84-2563-463a-9815-29d436a21ed9
- Début de validité
- 22 février 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028635373/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028635373/article-l511-32/versions/935f2d84-2563-463a-9815-29d436a21ed9/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place conférés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les établissements et sociétés qui leur sont affiliés, les organes centraux concourent, chacun pour ce qui le concerne, à l'application des dispositions européennes directement applicables, législatives et réglementaires régissant les établissements de crédit et les sociétés de financement.
A ce titre, ils saisissent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des infractions à ces dispositions.
II. – (Transféré sous l'article L. 615-1 du code monétaire et financier)
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 22 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 50 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 17 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 29 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1615 du 18 décembre 2006 - art. 5 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-27 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D615-1 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D615-3 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L512-11 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L615-1
- CITATION Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L765-1-1 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L615-1
- CITATION Article L615-1