Code monétaire et financier - Article L571-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8523c5e-8354-495d-8c9e-5a3cd94472fc
- Début de validité
- 22 février 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028635735/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028635735/article-l571-14/versions/a8523c5e-8354-495d-8c9e-5a3cd94472fc/
Sommaire du texte
Texte
Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie financière holding, d'une entreprise mère de société de financement ou d'une compagnie financière holding mixte, de ne pas établir les comptes sous une forme consolidée, conformément à l'article L. 517-5 ou L. 517-9, est puni de 15 000 euros d'amende.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 84 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 84 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 20 (Ab)
- CITATION Code de la mutualité - art. L114-21 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L571-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L571-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L571-5
- CITATION Code monétaire et financier - art. L571-9
- CITATION Code monétaire et financier - art. L613-24 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L735-6 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L745-6 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L755-6 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L765-6 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L773-47 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L774-47 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L775-40 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L571-5
- CITATION Article L571-5
- CITATION Article L571-9
- CITATION Article L571-9
- CITATION Article L571-5
- CITATION Article L571-5
- CITATION Article L571-5
- CITATION Article L571-9
- CITATION Article L571-5
- CITATION Article L571-5