Décret n° 2014-185 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Bas-Rhin - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7fe0812-41bc-4865-9f54-45009e134856
- Début de validité
- 23 février 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028651592/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028651592/article-22/versions/a7fe0812-41bc-4865-9f54-45009e134856/
Sommaire du texte
Texte
Le canton n° 21 (Strasbourg-5) comprend la partie de la commune de Strasbourg située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la frontière franco-allemande, canal de la Marne-au-Rhin, cours de l'Ill, pont Saint-Guillaume, quai des Pêcheurs, rue Ernest-Munch, rue de la Krutenau, rue de Zürich, rue de l'Hôpital-Militaire, rue de Lausanne, quai du Général-Koenig, route de Vienne, canal du Rhône-au-Rhin, bassin Dusuzeau, bassin Vauban, pont ferroviaire, voie de chemin de fer, rue du Havre, rue du Rhin-Napoléon, canal du Rhône-au-Rhin, canal d'Alsace, cours du Rhin, ligne de haute tension jusqu'à la frontière franco-allemande.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Strasbourg.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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