Arrêté du 13 février 2014 pris pour l'application de l'article D. 223-13 du code forestier et relatif aux dépenses de personnel de l'Office national des forêts - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 632fbd98-c477-427e-9916-48254d2a37b1
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028653484/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028653484/article-5/versions/632fbd98-c477-427e-9916-48254d2a37b1/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme est chargé du contrôle de la liquidation de la dette, du contrôle du respect des règles de prescription et de déchéance ainsi que du caractère libératoire du paiement.
Il liquide, verse et déclare mensuellement aux organismes attributaires, pour le compte de l'agent comptable de l'Office national des forêts, les cotisations et contributions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Il communique à l'Office national des forêts les pièces justificatives relatives à la liquidation des cotisations.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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