Arrêté du 13 février 2014 pris pour l'application de l'article D. 223-13 du code forestier et relatif aux dépenses de personnel de l'Office national des forêts - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4654322f-6cd2-4865-8226-5391db11cb39
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028653492/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028653492/article-9/versions/4654322f-6cd2-4865-8226-5391db11cb39/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités de contrôle de la disponibilité des crédits prévues au 3° du II de l'article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont applicables à l'Office nationale des forêts avant les paiements afférents au mois de décembre de chaque année.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 19