Décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c7b2bd6-36f5-42d3-8511-32504c53ae30
- Début de validité
- 2 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028667108/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028667108/article-12/versions/5c7b2bd6-36f5-42d3-8511-32504c53ae30/
Sommaire du texte
Texte
Le canton n° 11 (Perpignan-6) comprend :
1° La commune de Toulouges ;
2° La partie de la commune de Perpignan non incluse dans les cantons de Perpignan-1, Perpignan-2, Perpignan-3, Perpignan-4 et Perpignan-5.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Perpignan.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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