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Décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales - Article 8

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Mise à jour en retard — ea3eba8e-338d-49ca-a05d-95c18043a60a
Début de validité
27 février 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043200803/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043200803/article-8/versions/ea3eba8e-338d-49ca-a05d-95c18043a60a/
Sommaire du texte


Le canton n° 7 (Perpignan-2) comprend :

1° Les communes suivantes : Bompas, Sainte-Marie-la-Mer, Villelongue-de-la-Salanque ;

2° La partie de la commune de Perpignan située à l'est de l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Bompas, au sud du Têt et à l'est de la Bassa, la passerelle, cours François-Palmarole, place de la Victoire, rue du Castillet, place Joseph-Sébastien-Pons, rue Pierre-de-Ronsard, rue Michel-de-Montaigne, rue Montesquieu, boulevard Jean-Bourrat, avenue Rosette-Blanc, rue Gustave-Violet, rue Aristide-Maillol, rue de Las-Cobas, rue du Rivage, rue Paul-Rubens, rue des Sept-Primadie, avenue Jean-Mermoz jusqu'à la limite territoriale de la commune de Cabestany.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Perpignan.


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