LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1) - Article 14

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac: 11 octobre 2026 à 15h47 — 0c2b9e40-3657-4085-981d-256885147326
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle
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Chapitre II : Dispositions relatives à l'amélioration des dédommagements civils
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Chapitre III : Clarification de la procédure du droit à l'information
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Chapitre IV : Dispositions relatives au droit de la preuve
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Chapitre V : Renforcement des moyens d'action des douanes
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1. Article 6
2. Article 7
3. Article 8
4. Article 9
5. Article 10
6. Article 11
7. Article 12
8. Article 13
9. Article 14
10. Article 15
Chapitre VI : Dispositions diverses
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Chapitre VII : Dispositions finales
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Sommaire

Chapitre Ier : Spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle
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Chapitre II : Dispositions relatives à l'amélioration des dédommagements civils
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Chapitre III : Clarification de la procédure du droit à l'information
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Chapitre IV : Dispositions relatives au droit de la preuve
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Chapitre V : Renforcement des moyens d'action des douanes
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1. Article 6
2. Article 7
3. Article 8
4. Article 9
5. Article 10
6. Article 11
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8. Article 13
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10. Article 15
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L233-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L251-2

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