LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1) - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00a1bb4f-380c-490a-a830-326ffe570c32
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 15h47 — 0c2b9e40-3657-4085-981d-256885147326
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028714556/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028714556/article-11/versions/00a1bb4f-380c-490a-a830-326ffe570c32/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L521-14, Art. L716-8, Art. L722-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L343-2, Art. L521-6, Art. L615-3, Art. L623-27, Art. L716-6
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L343-2 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L521-14 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L521-6 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L615-3 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L623-27 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-6 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L722-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L521-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L716-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L343-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L521-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L615-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L623-27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L716-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L722-3