Code de la propriété intellectuelle - Article L623-39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64edb955-5777-48aa-97cd-b39407fd9547
- Début de validité
- 13 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 octobre 2025 à 22h02
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 05h16 — 1b9a2e9b-c88a-485a-bc20-2bdc9a9dc3c4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028715534/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028715534/article-l623-39/versions/64edb955-5777-48aa-97cd-b39407fd9547/
Sommaire du texte
Texte
Pendant le délai de la retenue mentionnée à l'article L. 623-36 et au second alinéa du I de l'article L. 623-38, le titulaire du certificat d'obtention végétale peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues.
Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut prélever des échantillons.
Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut prélever des échantillons.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10 (VD)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L623-36
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L623-38
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7
Citations
- CITATION Article 10
- CITATION Article 10
- CITATION Article 10
- CITATION Article 10
- CITATION Article 10
- CITATION Article 10
- CITATION Article 10
- CITATION Article 10
- CITATION Article L623-36
- CITATION Article 10
- CITATION Article L623-38