Code de la propriété intellectuelle - Article L623-41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d1c27d6-d04b-42a4-b447-37f07e594f03
- Début de validité
- 13 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028715538/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028715538/article-l623-41/versions/0d1c27d6-d04b-42a4-b447-37f07e594f03/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7
Citations
- CITATION Code des douanes - art. 59 bis
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7
Citations
- CITATION Article 59 bis