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  3. Code des postes et des communications électroniques
  4. Partie législative
  5. LIVRE II : Les communications électroniques
  6. TITRE II : Ressources et police
  7. Chapitre II : Numérotation et adressage.
  8. Article L45-7

Code des postes et des communications électroniques - Article L45-7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
15 mars 2014

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a164d3ec-a762-4356-8dcb-b052c498188a
Début de validité
15 mars 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028727623/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028727623/article-l45-7/versions/a164d3ec-a762-4356-8dcb-b052c498188a/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Les communications électroniques Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. TITRE II : Ressources et police Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Numérotation et adressage. Consulter cette section
          1. Article L44
          2. Article L44-1
          3. Article L44-2
          4. Article L44-3
          5. Article L44-4
          6. Article L45
          7. Article L45-1
          8. Article L45-2
          9. Article L45-3
          10. Article L45-4
          11. Article L45-5
          12. Article L45-6
          13. Article L45-7
          14. Article L45-8
        3. Chapitre III : Droits de passage et servitudes. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. Consulter cette section

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      3. TITRE VI : Services radioélectriques Consulter cette section

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      4. TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Les communications électroniques Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. TITRE II : Ressources et police Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Numérotation et adressage. Consulter cette section
          1. Article L44
          2. Article L44-1
          3. Article L44-2
          4. Article L44-3
          5. Article L44-4
          6. Article L45
          7. Article L45-1
          8. Article L45-2
          9. Article L45-3
          10. Article L45-4
          11. Article L45-5
          12. Article L45-6
          13. Article L45-7
          14. Article L45-8
        3. Chapitre III : Droits de passage et servitudes. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. Consulter cette section

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      3. TITRE VI : Services radioélectriques Consulter cette section

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      4. TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les modalités d'application des articles L. 45 à L. 45-6 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 30 juin 2011 Version L45-7 — MODIFIE
  2. 15 mars 2014 Version L45-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2014-329 du 12 mars 2014 - art. 1

Citations

  • CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L45-2 (V)
  • CITATION Code des postes et des communications électroniques - art. L45

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 1

Citations

  • CITATION Article L45
  • CITATION Article L45
  • CITATION Article L45
  • CITATION Article L45
  • CITATION Article L45
  • CITATION Article L45

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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