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Code des postes et des communications électroniques - Article L45-4

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Version
Mise à jour en retard — d9242881-3d4f-4cbd-91b3-6cc00f625208
Début de validité
15 mars 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028727638/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028727638/article-l45-4/versions/d9242881-3d4f-4cbd-91b3-6cc00f625208/
Sommaire du texte

L'attribution des noms de domaine est assurée par les offices d'enregistrement, par l'intermédiaire des bureaux d'enregistrement. L'exercice de leur mission ne confère ni aux offices ni aux bureaux d'enregistrement de droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine.

Les bureaux d'enregistrement sont accrédités, selon des règles non discriminatoires et transparentes, par chacun des offices d'enregistrement, pour chaque domaine de premier niveau concerné.

Les bureaux d'enregistrement exercent leur activité sous le contrôle de l'office d'enregistrement qui les a accrédités. Le non-respect des règles fixées aux articles L. 45-1 à L. 45-3 et L. 45-5 peut entraîner la suppression de l'accréditation.


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  1. Version L45-4 — MODIFIE
  2. Version L45-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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