LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) - Article 45

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 4c6cbaf8-3954-476f-aea9-cc04423ad341
Début de validité: 19 mars 2014
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028739930/2026-10-28
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Action de groupe
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Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits
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Chapitre III : Crédit et assurance
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1. Section 1 : Crédit à la consommation
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  1. Article 40
  2. Article 41
  3. Article 42
  4. Article 43
  5. Article 44
  6. Article 45
  7. Article 46
  8. Article 47
  9. Article 48
  10. Article 49
  11. Article 50
  12. Article 51
  13. Article 52
  14. Article 53
  15. Article 54
  16. Article 55
  17. Article 56
  18. Article 57
2. Section 2 : Assurance
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3. Section 3 : Registre national des crédits aux particuliers
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Chapitre IV : Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales
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Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
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Chapitre VI : Dispositions diverses
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Sommaire

Chapitre Ier : Action de groupe
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Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits
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Chapitre III : Crédit et assurance
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1. Section 1 : Crédit à la consommation
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  1. Article 40
  2. Article 41
  3. Article 42
  4. Article 43
  5. Article 44
  6. Article 45
  7. Article 46
  8. Article 47
  9. Article 48
  10. Article 49
  11. Article 50
  12. Article 51
  13. Article 52
  14. Article 53
  15. Article 54
  16. Article 55
  17. Article 56
  18. Article 57
2. Section 2 : Assurance
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3. Section 3 : Registre national des crédits aux particuliers
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Chapitre IV : Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales
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Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L311-16

II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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