LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) - Article 56
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a61d11f-0f0b-49d7-8307-14e0ccedb24c
- Début de validité
- 19 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028739958/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028739958/article-56/versions/2a61d11f-0f0b-49d7-8307-14e0ccedb24c/
Sommaire du texte
Texte
Un décret fixe les délais et conditions dans lesquels sont applicables progressivement aux contrats de crédit renouvelable en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi les règles prévues à l'article L. 311-16 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-16
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