LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) - Article 53
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58e3bb10-c806-4164-ac4a-a25d96a0f01e
- Début de validité
- 19 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028739952/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028739952/article-53/versions/58e3bb10-c806-4164-ac4a-a25d96a0f01e/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L312-1-7
II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre technique et opérationnelle de la portabilité du numéro de compte bancaire avant le 31 décembre 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L312-1-7