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  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
  4. Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
  5. Section 5 : Adaptation de sanctions pénales
  6. Article 130

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) - Article 130

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Version
Mise à jour en retard — 3b3384a5-e715-4519-adb2-5c9b97abb61e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028740102/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028740102/article-130/versions/3b3384a5-e715-4519-adb2-5c9b97abb61e/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Action de groupe Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Crédit et assurance Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions Consulter cette section
    1. Section 1 : Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateur Consulter cette section

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    2. Section 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits Consulter cette section

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    3. Section 3 : Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrence Consulter cette section

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    4. Section 4 : Mise en place de sanctions administratives Consulter cette section

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    5. Section 5 : Adaptation de sanctions pénales Consulter cette section
      1. Article 130
      2. Article 131
      3. Article 132
      4. Article 133
  6. Chapitre VI : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Action de groupe Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Crédit et assurance Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions Consulter cette section
    1. Section 1 : Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateur Consulter cette section

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    2. Section 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits Consulter cette section

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    3. Section 3 : Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrence Consulter cette section

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    4. Section 4 : Mise en place de sanctions administratives Consulter cette section

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    5. Section 5 : Adaptation de sanctions pénales Consulter cette section
      1. Article 130
      2. Article 131
      3. Article 132
      4. Article 133
  6. Chapitre VI : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L115-30


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L121-4, Art. L121-6, Art. L121-79-2, Art. L121-79-3, Art. L121-79-4, Art. L121-82, Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-12, Art. L122-14


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L115-20, Art. L115-22, Art. L115-24, Art. L115-26, Art. L115-30




A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 66-4, Art. 72

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Article 131 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-4 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 72 (V)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L115-20 (VT)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L115-22 (VT)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L115-24 (VT)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L115-26 (VT)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L115-30 (VT)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L121-4 (VT)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L121-6 (VT)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L121-79-2 (VT)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L121-79-3 (VT)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L121-79-4 (VT)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L121-82 (VT)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L122-12 (VT)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L122-14 (VT)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L122-7 (VT)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L122-8 (VT)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L122-9 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 72
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L122-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 66-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L115-20
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L115-22
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L115-24
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L115-26
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L115-30
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-79-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-79-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-79-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-82
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L122-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L122-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L122-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L122-14

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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