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  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
  4. Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
  5. Section 5 : Adaptation de sanctions pénales
  6. Article 132

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) - Article 132

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Version
Mise à jour en retard — 6b38bcc7-a8be-452c-be96-d84aa062c697
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028740106/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028740106/article-132/versions/6b38bcc7-a8be-452c-be96-d84aa062c697/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Action de groupe Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Crédit et assurance Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions Consulter cette section
    1. Section 1 : Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateur Consulter cette section

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    2. Section 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits Consulter cette section

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    3. Section 3 : Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrence Consulter cette section

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    4. Section 4 : Mise en place de sanctions administratives Consulter cette section

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    5. Section 5 : Adaptation de sanctions pénales Consulter cette section
      1. Article 130
      2. Article 131
      3. Article 132
      4. Article 133
  6. Chapitre VI : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Action de groupe Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Crédit et assurance Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions Consulter cette section
    1. Section 1 : Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateur Consulter cette section

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    2. Section 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits Consulter cette section

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    3. Section 3 : Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrence Consulter cette section

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    4. Section 4 : Mise en place de sanctions administratives Consulter cette section

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    5. Section 5 : Adaptation de sanctions pénales Consulter cette section
      1. Article 130
      2. Article 131
      3. Article 132
      4. Article 133
  6. Chapitre VI : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L311-50, Art. L312-35, Art. L314-17, Art. L312-33, Art. L312-34, Art. L313-2, Art. L313-5, Art. L314-16, Art. L322-1, Art. L322-3




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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L313-4 (M)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L311-50 (VT)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L312-33 (VT)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L312-34 (VT)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L312-35 (VT)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L313-2 (VT)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L313-5 (VT)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L314-16 (VT)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L314-17 (VT)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L322-1 (VT)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L322-3 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L311-50
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-33
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-34
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-35
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L314-16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L314-17
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L322-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L322-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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