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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
  4. Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
  5. Section 5 : Adaptation de sanctions pénales
  6. Article 131

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) - Article 131

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Version
Mise à jour en retard — ed4b21b0-e169-4691-b77b-0c6364c42fc0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028740104/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028740104/article-131/versions/ed4b21b0-e169-4691-b77b-0c6364c42fc0/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Action de groupe Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Crédit et assurance Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions Consulter cette section
    1. Section 1 : Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateur Consulter cette section

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    2. Section 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits Consulter cette section

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    3. Section 3 : Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrence Consulter cette section

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    4. Section 4 : Mise en place de sanctions administratives Consulter cette section

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    5. Section 5 : Adaptation de sanctions pénales Consulter cette section
      1. Article 130
      2. Article 131
      3. Article 132
      4. Article 133
  6. Chapitre VI : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Action de groupe Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Crédit et assurance Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions Consulter cette section
    1. Section 1 : Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateur Consulter cette section

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    2. Section 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits Consulter cette section

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    3. Section 3 : Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrence Consulter cette section

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    4. Section 4 : Mise en place de sanctions administratives Consulter cette section

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    5. Section 5 : Adaptation de sanctions pénales Consulter cette section
      1. Article 130
      2. Article 131
      3. Article 132
      4. Article 133
  6. Chapitre VI : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte





A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-2-1, Art. L213-3, Art. L213-4, Art. L216-8, Art. L217-11, Art. L217-12, Art. L217-10-1, Art. L218-7, Sct. Chapitre III : Sanctions., Art. L223-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de la consommation - art. L217-12 (VT)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de la consommation - art. L217-10-1 (Ab)
  • MODIFIE Code de la consommation - Chapitre III (VT)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L213-1 (VT)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L213-2 (M)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L213-2-1 (VT)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L213-3 (M)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L213-4 (VT)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L216-8 (VT)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L217-11 (VT)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L218-7 (VT)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L223-1 (VT)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L217-12

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L217-10-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L218-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L223-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-2-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L216-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L217-11

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence Ouverte 2.0 ↗

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