Code de la propriété intellectuelle - Article L721-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82a3b538-1165-4765-93a7-7fe01222db47
- Début de validité
- 19 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028742904/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028742904/article-l721-4/versions/82a3b538-1165-4765-93a7-7fe01222db47/
Sommaire du texte
Texte
La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'une indication géographique sont assurées par un organisme privé doté de la personnalité morale.
Un même organisme peut assurer la défense et la gestion de plusieurs produits.
Pour chacun des produits pour lesquels une indication géographique est envisagée, les règles de composition et de fonctionnement de l'organisme doivent assurer la représentativité des opérateurs concernés.
Les missions de défense et de gestion assurées par l'organisme mentionné au premier alinéa sont exercées de manière indépendante de ses autres qualités lorsqu'elles ne concernent pas la défense des droits collectifs des opérateurs.
Un même organisme peut assurer la défense et la gestion de plusieurs produits.
Pour chacun des produits pour lesquels une indication géographique est envisagée, les règles de composition et de fonctionnement de l'organisme doivent assurer la représentativité des opérateurs concernés.
Les missions de défense et de gestion assurées par l'organisme mentionné au premier alinéa sont exercées de manière indépendante de ses autres qualités lorsqu'elles ne concernent pas la défense des droits collectifs des opérateurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 73 (V)
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L721-3 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R712-13 (M)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R721-1 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R721-11 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 73
Citations
- CITATION Article L712-4
- CITATION Article L712-4
- CITATION Article R712-13
- CITATION Article L721-3
- CITATION Article R721-1
- CITATION Article R721-11