Code de la propriété intellectuelle - Article R721-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed6d28de-9c5d-42da-8540-54c94f3c574e
- Début de validité
- 4 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030665587/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030665587/article-r721-11/versions/ed6d28de-9c5d-42da-8540-54c94f3c574e/
Sommaire du texte
Texte
Toute notification est réputée régulière si elle est faite :
1° Soit à l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique mentionné à l'article L. 721-4 ;
2° Soit au mandataire de la personne morale mentionnée au 1°.
Si la personne morale à qui la notification est adressée n'est pas domiciliée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015 - art. 5
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5
Citations
- CITATION Article L721-4