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Code de l'action sociale et des familles - Article L311-7-1

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Version
Mise à jour en retard — 996237c3-182a-482f-9188-599360490222
Début de validité
19 mars 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028743892/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028743892/article-l311-7-1/versions/996237c3-182a-482f-9188-599360490222/
Sommaire du texte

Dans les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1, un état des lieux contradictoire est réalisé à l'entrée et à la sortie du résident.


Les lieux occupés doivent être rendus tels qu'ils ont été reçus suivant cet état des lieux contradictoire, excepté ce qui a été dégradé par vétusté.


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  1. Version L311-7-1 — VIGUEUR

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