Code de l'action sociale et des familles - Article L311-6
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9db5e019-d163-4a5f-9361-dccb9c8f3999
- Début de validité
- 27 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028807361/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028807361/article-l311-6/versions/9db5e019-d163-4a5f-9361-dccb9c8f3999/
Sommaire du texte
Texte
Afin d'associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l'établissement ou du service, il est institué soit un conseil de la vie sociale, soit d'autres formes de participation. Les catégories d'établissements ou de services qui doivent mettre en oeuvre obligatoirement le conseil de la vie sociale sont précisées par décret.
Le présent article s'applique également aux établissements et services assurant l'accueil, l'évaluation, le soutien, l'hébergement et l'accompagnement des personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4 et ne relevant pas du régime du 8° du I de l'article L. 312-1.
Le décret précise également, d'une part, la composition et les compétences de ce conseil et, d'autre part, les autres formes de participation possibles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
60 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 75-535 1975-06-30 art. 30
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 30 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 40
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 avril 2008 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1588 du 20 novembre 2017 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-688 du 25 avril 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 14
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-10 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D311-10 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D311-21 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D311-3 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D311-8 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-5 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D313-12 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D474-8 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L311-9-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L471-7 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L471-8 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L546-1 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R311-33 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R311-38-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-17 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R315-6 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R315-8 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L141-1 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
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