LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) - Article 119
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01454c26-426b-40fd-9206-c8704c63dbac
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028740080/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028740080/article-119/versions/01454c26-426b-40fd-9206-c8704c63dbac/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L314-10-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L314-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L311-7-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L314-10-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L314-15
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L311-7-1