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Code de la propriété intellectuelle - Article L722-1

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Mise à jour en retard — be1d240f-c7bf-47dc-b4f2-6eecd91fdbeb
Début de validité
19 mars 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028748219/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028748219/article-l722-1/versions/be1d240f-c7bf-47dc-b4f2-6eecd91fdbeb/
Sommaire du texte

Toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la protection qui lui est accordée par le droit de l'Union européenne ou la législation nationale constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.




Pour l'application du présent chapitre, on entend par " indication géographique " :




a) Les appellations d'origine définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ;




b) Les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ;




c) Les appellations d'origine et les indications géographiques protégées en vertu du droit de l'Union européenne ;




Sont interdits la production, l'offre, la vente, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation ou la détention à ces fins de biens dont la présentation porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à une indication géographique.

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  1. Version L722-1 — MODIFIE
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