Code du travail - Article R8121-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ffaaf11-6f60-480c-b317-d57e637279a5
- Début de validité
- 22 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 octobre 2025 à 22h04
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 07h16 — f651de85-a099-45c1-966c-954e0ef26176
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028753733/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028753733/article-r8121-13/versions/6ffaaf11-6f60-480c-b317-d57e637279a5/
Sommaire du texte
Texte
La direction générale du travail a autorité sur les services déconcentrés et est chargée de l'application de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail, ainsi que de la convention n° 129 du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture, de la convention n° 178 du 22 octobre 1996 et des règles 5.1.4 à 5.1.6 du titre 5 de la convention de travail maritime 2006 sur l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer.
Elle exerce à ce titre pour les agents de l'inspection du travail la fonction d'autorité centrale, d'organe central et d'autorité centrale de coordination prévue par ces conventions.
Elle a autorité sur les agents de l'inspection du travail dans le champ des relations du travail.
Elle fixe les modalités de coordination entre les différentes unités de contrôle du système d'inspection.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1033 du 22 août 2006 - art. 3 al 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-359 du 20 mars 2014 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 15-6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-894 du 28 août 2019 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-921 du 10 octobre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-17 du 8 janvier 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1001 du 29 octobre 2025 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1