Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 883a56bb-740b-4a19-aea3-35816c877333
- Début de validité
- 24 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 novembre 2025 à 21h34
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 02h48 — 1d0f0df3-47ad-43fd-b4e9-4016d56243fa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028769990/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028769990/article-33/versions/883a56bb-740b-4a19-aea3-35816c877333/
Sommaire du texte
Texte
Les cas de réemploi des agents contractuels prévus au présent titre ne sont applicables qu'aux agents recrutés par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et pour la période restant à courir avant le terme de ce contrat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 42
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 19 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 20 bis (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 26 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 51 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 10 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mai 2018 - art. 14 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juin 2018 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-246 du 3 mars 2021 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 17 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 42