Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d696515-e9a7-418d-a50d-c8e7f05f2654
- Début de validité
- 27 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 novembre 2025 à 21h34
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 02h48 — 1d0f0df3-47ad-43fd-b4e9-4016d56243fa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045662439/2026-10-24
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
A l'issue du congé de formation professionnelle prévu à l'article 11 et des congés prévus au titre IV, aux articles 19 ter, 20, 20 bis, 20 ter, 21, 22, 23 et à l'article 26, les agents qui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés sur leur emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, ils disposent d'une priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-662 du 25 avril 2022 - art. 21
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 17 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 19 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 20 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 20 bis (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 24 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 25 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 26 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mars 2005 - art. Annexe (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juillet 2008 - art. 24 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2008 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2008 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mai 2009 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2009 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2009 - art. 29 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 août 2011 - art. 28 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 33 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-518 du 21 mai 2014 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1176 du 24 septembre 2015 - art. 34 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1992 du 30 décembre 2016 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 10 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mai 2018 - art. 14 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juin 2018 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-246 du 3 mars 2021 - art. 29 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 2023 - art. (V)
- CITATION Code de la recherche - art. R431-31 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21