Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle - Article 17

Pour les agents contractuels mentionnés au 1° de l'article 4, sont délégués les actes suivants :

1° Renouvellement des contrats ;

2° Revalorisation salariale ne résultant pas d'un changement d'échelon ;

3° Avenant portant nouvelle affectation ;

4° Avancement d'échelon ;

5° Changement de catégorie pour les agents relevant des décrets du 3 octobre 1949 et du 5 septembre 2001 susvisés ;

6° Indemnisation des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;

7° Changement d'affectation, mutation pour convenance personnelle et mutation prononcée à l'occasion de la fermeture, du transfert ou de la réorganisation du service ou de l'établissement d'emploi des agents bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée relevant du décret du 3 octobre 1949 et du décret du 5 septembre 2001 susvisés ;

8° Classement après changement de catégorie ;

9° Attribution de réduction et majoration de temps de service ;

10° Mise à disposition et refus de mise à disposition au titre de l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;

11° Mise à la disposition prévue par l'article 43 de la loi du 3 août 2009 susvisée ;

12° Placement en congés pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle ou dans la sécurité civile ;

13° Réintégration après mise en position d'absence ;

14° Réemploi en application des articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;

15° Période de professionnalisation ;

16° Délivrance de la carte d'identité professionnelle et de la carte de retraité ;

17° Actes de gestion relatifs aux agents servant au titre d'un contrat armées-jeunesse ;

18° Actes de gestion relatifs aux agents de la catégorie C engagés sur la base d'un contrat de droit privé en application de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, hors changement de catégorie ;

19° Octroi ou refus d'octroi de congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;

20° Octroi ou refus d'octroi de congé parental, de présence parentale et pour solidarité familiale ;

21° Octroi ou refus d'octroi de congé pour accident du travail ou pour maladie professionnelle ;

22° Octroi ou refus d'octroi de congés bonifiés ;

23° Octroi ou refus d'octroi des congés de transition professionnelle ;

24° Octroi ou refus d'octroi de congé de formation professionnelle ;

25° Octroi ou refus d'octroi de congé de toute nature au titre du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;

26° Octroi ou refus d'octroi des congés pour validation des acquis de l'expérience ou congé pour bilan de compétence ;

27° Décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ;

28° Majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce personne ;

29° Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de travail ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ;

30° Prise en charge des cures thermales et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation de l'affection et, après consolidation, lorsque le lien direct et certain de l'affection avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu ;

31° Rééducation professionnelle ;

32° Cumul d'activité ;

33° Travail à temps partiel, changement de quotité du temps de travail et reprise à temps plein ;

34° Octroi ou refus d'octroi de congé pour grossesse pathologique ;

35° Autorisation ou refus d'autorisation spéciale d'absence lié à la parentalité ;

36° Décharge d'activité de service ;

37° Cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante ;

38° Attribution de la médaille d'honneur du personnel civil, échelons bronze et argent ;

39° Avertissement et blâme ;

39-1° Exclusion temporaire de fonctions inférieure ou égale à trois jours ;

40° Suspension de fonctions ;

41° Indemnité de départ volontaire au titre du décret du 17 avril 2008 susvisé ;

42° Prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ;

43° Signature des conventions de rupture conventionnelle ;

44° Radiation des cadres sur demande ou par limite d'âge ainsi que suite ou lorsqu'elle est prononcée au cours ou à l'issue de la période d'essai ;

45° Admission à la retraite.