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LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 22

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Version
Mise à jour en retard — 85af30e3-0aeb-49f8-ad2b-1d6addbc5e7f
Début de validité
27 mars 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028775964/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028775964/article-22/versions/85af30e3-0aeb-49f8-ad2b-1d6addbc5e7f/
Sommaire du texte


Avant la fin de l'année 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant le dispositif de défiscalisation prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts, portant notamment sur le nombre de logements de chaque catégorie ayant bénéficié du dispositif.

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  1. Version 22 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexvicies — Cible absente ou non résolue

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