LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97aeeb27-fff4-47cc-a128-4b6401008bba
- Début de validité
- 27 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028775864/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028775864/article-5/versions/97aeeb27-fff4-47cc-a128-4b6401008bba/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989Art. 11-1, Art. 12, Art. 14-1, Art. 15
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989Art. 11-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975Art. 10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975Art. 10
I 5° e) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014].
g) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014].
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 11-2 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 45 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10-1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 11-1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 12 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 14-1 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 15 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 11-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14-1