LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd02f482-f5ad-445f-994c-7f0363efbad3
- Début de validité
- 27 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028775860/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028775860/article-3/versions/bd02f482-f5ad-445f-994c-7f0363efbad3/
Sommaire du texte
Texte
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L129-8
-Code des assurancesArt. L122-9
III.-Pour les logements occupés par un locataire au moment de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, l'obligation d'installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d'un détecteur à son locataire ou, s'il le souhaite, par le remboursement au locataire de l'achat du détecteur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code des assurances - art. L122-9 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-8 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-238 du 9 mars 2010 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L122-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L129-8