Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale. - Article 20-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a70c9642-6064-47de-bbf5-f577840ea566
- Début de validité
- 28 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 05h07 — 9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028783992/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028783992/article-20-4/versions/a70c9642-6064-47de-bbf5-f577840ea566/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du 2° de l'article 20-2, les représentants titulaires et suppléants des communes et de l'ensemble des établissements publics sont élus selon les modalités prévues aux premier et deuxième alinéas des articles 11 et 11-1.
Chaque électeur dispose d'une voix.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-370 du 25 mars 2014 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2014 - art. 31 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 5