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  3. Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.
  4. TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale
  5. CHAPITRE I : Organisation
  6. Section 2 : Du collège spécifique institué en application du troisième alinéa de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984
  7. LEGIARTI000053446565

Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale. - Article 28

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7 février 2026

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Version
Mise à jour en retard — 847d951e-d7e0-4275-990d-971fb57f0367
Début de validité
7 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 05h07 — 9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053446565/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053446565/article-28/versions/847d951e-d7e0-4275-990d-971fb57f0367/
Sommaire du texte
  1. TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale Consulter cette section
    1. CHAPITRE I : Organisation Consulter cette section
      1. Article 1
      2. LEGIARTI000053446509
      3. Section 1 : Des collectivités territoriales et établissements publics affiliés aux centres de gestion Consulter cette section

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      4. Section 2 : Du collège spécifique institué en application du troisième alinéa de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 Consulter cette section
        1. Article 20-1
        2. LEGIARTI000053446549
        3. Article 20-2
        4. Article 20-3
        5. Article 20-4
        6. Article 20-5
        7. Article 20-6
        8. Article 20-6
        9. Article 20-7
        10. Article 20-8
        11. Article 21
        12. Article 22
        13. Article 23
        14. Article 24
        15. Article 25
        16. Article 26
        17. LEGIARTI000053446558
        18. Article 29
        19. LEGIARTI000053446565
        20. Article 31
        21. Article 29
        22. Article 32
        23. LEGIARTI000053446571
        24. Article 31
        25. LEGIARTI000053446576
      5. Section 2 : Du collège spécifique institué en application du troisième alinéa de l'article L. 452-22 du code général de la fonction publique Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : Régime financier et contrôle administratif Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : Exercice des compétences prévues par la loi du 26 janvier 1984 modifiée. Consulter cette section

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    4. CHAPITRE III : Exercice des missions. Consulter cette section

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  2. TITRE II : Dispositions particulières aux centres interdépartementaux de gestion constitués en application de l'article 18-3 de la loi du 26 janvier 1984 Consulter cette section

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  3. TITRE II : Dispositions particulières aux centres interdépartementaux de gestion constitués en application de l'article L. 452-8 du code général de la fonction publique Consulter cette section

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  4. TITRE III : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France Consulter cette section

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  5. TITRE III : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France Consulter cette section

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  6. TITRE IV : Du centre de gestion unique compétent sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon Consulter cette section

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  7. TITRE V : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  8. TITRE V : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE I : Des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale Consulter cette section
    1. CHAPITRE I : Organisation Consulter cette section
      1. Article 1
      2. LEGIARTI000053446509
      3. Section 1 : Des collectivités territoriales et établissements publics affiliés aux centres de gestion Consulter cette section

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      4. Section 2 : Du collège spécifique institué en application du troisième alinéa de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 Consulter cette section
        1. Article 20-1
        2. LEGIARTI000053446549
        3. Article 20-2
        4. Article 20-3
        5. Article 20-4
        6. Article 20-5
        7. Article 20-6
        8. Article 20-6
        9. Article 20-7
        10. Article 20-8
        11. Article 21
        12. Article 22
        13. Article 23
        14. Article 24
        15. Article 25
        16. Article 26
        17. LEGIARTI000053446558
        18. Article 29
        19. LEGIARTI000053446565
        20. Article 31
        21. Article 29
        22. Article 32
        23. LEGIARTI000053446571
        24. Article 31
        25. LEGIARTI000053446576
      5. Section 2 : Du collège spécifique institué en application du troisième alinéa de l'article L. 452-22 du code général de la fonction publique Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : Régime financier et contrôle administratif Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : Exercice des compétences prévues par la loi du 26 janvier 1984 modifiée. Consulter cette section

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    4. CHAPITRE III : Exercice des missions. Consulter cette section

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  2. TITRE II : Dispositions particulières aux centres interdépartementaux de gestion constitués en application de l'article 18-3 de la loi du 26 janvier 1984 Consulter cette section

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  3. TITRE II : Dispositions particulières aux centres interdépartementaux de gestion constitués en application de l'article L. 452-8 du code général de la fonction publique Consulter cette section

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  4. TITRE III : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France Consulter cette section

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  5. TITRE III : Des centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France Consulter cette section

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  6. TITRE IV : Du centre de gestion unique compétent sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon Consulter cette section

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  7. TITRE V : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  8. TITRE V : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le président du centre prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. Il signe les procès-verbaux des séances et les notifie aux membres du conseil d'administration et à l'agent comptable. Il publie la liste des membres du conseil d'administration et du bureau. Il signe les marchés et conventions passées par le centre. Il représente le centre en justice et auprès des tiers.

Il est chargé de la direction technique, administrative et financière du centre. Il nomme le directeur et les agents du centre et a autorité sur l'ensemble des services. Il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour prendre toute décision concernant tout ou partie des affaires énumérées au troisième alinéa de l'article 27 ; il rend compte au conseil d'administration de ses décisions prises à ce titre lors de la plus proche réunion de ce dernier.

Il peut déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions, sous sa surveillance et sa responsabilité, à un membre du conseil d'administration.


Historique

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Évolution juridique

  1. 28 juin 1985 Version 28 — MODIFIE
  2. 29 août 1995 Version 28 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 28 mars 2014 Version 28 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 14 mai 2020 Version 28 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 7 février 2026 Version 28 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 7 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  2. Connue le 7 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  3. Connue le 7 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-59 du 5 février 2026 - art. 2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 107-1 (Ab)
  • CITATION article 13 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
6 février 2026 à 21h42
Date de l’import Jurisfac
7 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
Archive
LEGI_20260206-213731.tar.gz ↗
Licence
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