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Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale. - Article 29

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Version historique — fcdb0a4e-ad9f-47ba-9e8a-d41ea7e4c7ce
Début de validité
28 mars 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 05h07 — 9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028790040/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028790040/article-29/versions/fcdb0a4e-ad9f-47ba-9e8a-d41ea7e4c7ce/
Sommaire du texte
Le président peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions, sous sa surveillance et sa responsabilité, à un ou plusieurs membres du bureau.
Il peut déléguer sa signature au directeur et aux chefs de service du centre.

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