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Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale. - Article 33-3

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Mise à jour en retard — f08422ac-b4f2-4fbc-9068-ccd20f33fe74
Début de validité
7 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 05h07 — 9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053446583/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053446583/article-33-3/versions/f08422ac-b4f2-4fbc-9068-ccd20f33fe74/
Sommaire du texte

Les ressources du centre départemental de gestion sont constitués par :

1° Les cotisations définies à l'article L. 452-25 et au 2° de l'article L. 452-30 du code général de la fonction publique et arrêtées pour les collectivités et établissements affiliés par le conseil d'administration du centre ainsi que la contribution prévue à l'article L. 452-26 du même code versée par les collectivités non affiliées qui ont demandé à bénéficier des missions définies à l'article L. 452-39 du même codei ;

2° Les redevances et les remboursements pour prestations de service prévues aux articles L. 452-40 à L. 452-48 du même code ;

3° Les dons et legs ;

4° Les subventions accordées au centre ;

5° Le produit des publications ;

6° Les produits financiers ;

7° Les emprunts contractés par le centre.

8° Les remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ;

9° Le transfert de ressources du Centre national de la fonction publique territoriale en application des dispositions de l'article L. 452-31 du même code ;

10° Les contreparties financières des conventions prévues au 1° de l'article L. 452-30 du même code.

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Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L452-26 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L452-30 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L452-31 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25

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