Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale. - Article 33-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fbabae63-0dcf-4adf-9cdb-c3cee6985c48
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 05h07 — 9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053317173/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053317173/article-33-1/versions/fbabae63-0dcf-4adf-9cdb-c3cee6985c48/
Sommaire du texte
Texte
Les dotations aux amortissements des immobilisations du centre de gestion sont déterminées dans les conditions prévues aux articles D. 5217-20 et D. 5217-21 du code général des collectivités territoriales.
Notes
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 33 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 1999 - art. 1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 1999
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 1999 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 1999 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 1999 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 1999 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 1999 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 1999 - art. 6 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 33
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 33
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 33
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 33
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 33
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 1999 pris pour l'application des articles 33 et 33-1 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 6