LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1) - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 490912e4-ac3a-404b-975a-16e99bdfe065
- Début de validité
- 2 avril 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028812113/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028812113/article-10/versions/490912e4-ac3a-404b-975a-16e99bdfe065/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L233-32, Art. L233-33
II. - Le présent article est applicable aux offres publiques d'acquisition dont le dépôt intervient à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L233-32
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L233-33