Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5f08021-b0be-422c-95cd-5706cd020b8c
- Début de validité
- 1 mai 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028885698/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028885698/article-7/versions/f5f08021-b0be-422c-95cd-5706cd020b8c/
Sommaire du texte
Texte
Aux fins de la réalisation de l'édition de l'année n de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs visé à l'article L. 542-12 (1°) du code de l'environnement, les informations à caractère prévisionnel visées à l'article 3 du présent arrêté sont évaluées :
1° A l'horizon k et à l'horizon p, avec :
|
n |
k |
p |
|---|---|---|
|
2015 |
2020 |
2030 |
|
2018 |
2030 |
2040 |
|
2021 |
2030 |
2040 |
|
2024 |
2030 |
2040 |
|
2027 |
2040 |
2050 |
|
2030 |
2040 |
2050 |
2° A la fin de la durée d'exploitation envisagée pour chaque installation pour les déchets radioactifs.
Les hypothèses de durée de fonctionnement et de scénarios de démantèlement retenues pour établir ces prévisions sont indiquées par le déclarant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 octobre 2008 - art. 9 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 avril 2014 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L542-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L542-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L542-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L542-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L542-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L542-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L542-12