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Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 34c8a207-7774-4903-a01a-f6a6a6c06806
Début de validité
24 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034264416/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034264416/article-6/versions/34c8a207-7774-4903-a01a-f6a6a6c06806/
Sommaire du texte

Les exploitants visés aux articles R. 542-67 à R. 542-69 du code de l'environnement transmettent à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs l'inventaire dont ils sont redevables dans un délai maximum de six mois à compter de la date servant de référence pour l'établissement de l'inventaire. La déclaration est effectuée sur le site internet de l'agence ou présentée selon un format qui a préalablement été communiqué ou accepté par l'agence.



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Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. R542-67 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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